Conditions générales d’utilisation
Article I. Objet
La société Le Lab des Énergies, SARL unipersonnelle au capital social de 25 000 €, dont le siège social est situé au 16 Rue Duquesne, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 892 742 933, représentée par M.Quentin RIGAL agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant (la « Société »), a conçu et exploite un site internet www.studywatt.fr (la « Plateforme »).
La Plateforme a pour vocation de mettre en relation des étudiants, non professionnels, locataires d’une résidence partenaire (les « Clients ») et des professionnels fournisseurs de contrats d’énergie (les « Vendeurs »), afin de permettre aux Clients de souscrire auprès des Vendeurs, par l'intermédiaire de la Plateforme, un contrat de fourniture d’électricité (les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant de conclure, par l'intermédiaire de la Plateforme, qui n'est pas le vendeur des Produits, les Produits présentés sur le site Internet www.studywatt.fr.
Elles doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet www.studywatt.fr et à l'occasion de chaque achat réalisé par l'intermédiaire de la Plateforme.
Article II. Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients sur la Plateforme.
Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le site Internet www.studywatt.fr d'être mis en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits, d'en régler le prix.
Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.studywatt.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.studywatt.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article III. Services offerts par la Plateforme
Article I. Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé, plus spécialement aux étudiants locataires des résidences partenaires de la Plateforme, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de la Plateforme, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme.
Article II. Contrôle d’accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est réservé aux seules personnes visées au paragraphe précédent. La Société se réserve le droit de demander toute justification de l’âge et de la qualité du Client.
Article III. Service proposé
La Plateforme présente au Client les tarifs habituels des Vendeurs pour faciliter la comparaison des contrats. Malgré tous les soins apportés par la Société à la mise à jour des informations présentées, il se peut que les tarifs figurant sur la Plateforme ne soient plus d’actualité au moment de la souscription par le Client auprès du Vendeur.
Les tarifs présentés sur la Plateforme au stade de la comparaison des contrats de fourniture d’énergie existants ne constituent donc pas des offres fermes et n'engagent ni le Vendeur, ni la Société.
La Société propose en outre un accompagnement et / ou une aide à la souscription de l’offre du Vendeur sélectionné par le Client.
La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire dont le rôle se limite à transmettre les informations du Vendeur au Client et réciproquement.
Article IV. Valeur des informations figurant sur la Plateforme
Le Client est informé que seules les informations transmises directement par le Vendeur dans son contrat, ses conditions générales de vente, sa grille tarifaire font foi.
Article V. Prix du service
L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.
Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues par les Vendeurs, que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire de la Plateforme.
Article VI. Rémunération de la Plateforme
La rémunération que perçoit la Société au titre de la Plateforme est une commission d’intermédiation réglée par le fournisseur d’énergie partenaire sélectionné par le Client.
Article VII. Connexion à la Plateforme
Pour utiliser les services de la Plateforme, le Client doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet www.studywatt.fr.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Article VIII. Utilisation de la Plateforme
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Article IX. Exclusion du devoir de conseil
La Société ne dispose d’aucune expertise particulière en matière de fourniture d’énergie.
Elle édite et gère la Plateforme dont l’objectif principal est de permettre au Client de comparer les contrats proposés par ses partenaires et de mettre en relation Client et Vendeur.
En aucun cas la Plateforme ne donne au Client un conseil quant au choix de son fournisseur d’énergie ou quant aux qualités des Produits figurant sur le site internet www.studywatt.fr.
Article X. Informations précontractuelles
Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les Vendeurs doivent communiquer aux Clients, de manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles prévues par le code de la consommation, notamment :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Les Vendeurs partenaires figurant sur la Plateforme sont les seuls débiteurs de cette obligation d’information.
La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire, elle ne dispose pas de toutes les informations relatives aux offres des Vendeurs.
Les Clients reconnaissent que les informations figurant sur la Plateforme peuvent être parcellaires et limitées et qu’il leur appartient de prendre connaissance des informations mise à leur disposition par les Vendeurs préalablement à toute souscription.
Article IV. Gestion de la Plateforme
Pour la bonne gestion du site internet www.studywatt.fr, la Société pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article V. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour la passation et le traitement de ses commandes.
La Société collecte et traite les données suivantes :
- Informations transmises par la personne concernées :
- Nom, prénom, adresse, courriel, numéro de téléphone mobile,
- Date de mise en service du contrat de fourniture d’électricité souhaitée,
- Mode de vie, habitudes et équipement(s) afin d’estimer les besoins en électricité,
- Offre d’énergie sélectionnée,
- Coordonnées bancaires (RIB).
- Informations liées à la navigation :
- Type de navigateur Internet utilisé pour accéder à la Plateforme,
- Type de système et dispositif d'exploitation utilisé pour accéder à la Plateforme ;
- Nom de domaine de votre fournisseur de services Internet ;
- Page Internet dont vous provenez ;
- Votre pays de résidence et votre langue ;
- Les pages et options que vous visitez et auxquelles vous accédez sur la Plateforme ;
- L’heure à laquelle la visite de la Plateforme a été effectuée.
- Informations transmises par un tiers :
- N° du point de livraison
Certaines de ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et au traitement des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Plateforme lors de la passation de la commande.
La Société et les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
La Société conserve les données personnelles en base active pendant un an. Au-delà de cette durée, les données peuvent être anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques ne donnant lieu à aucune exploitation commerciale.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.studywatt.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.studywatt.fr/politique-de-confidentialite.
Article VI. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.studywatt.fr est la propriété de la Société et / ou du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article VII. Lien hypertextes
La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site internet www.studywatt.fr est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : support@studywatt.fr.
La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Société.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article VIII. Responsabilités
Il est rappelé que la Société n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Société et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site internet www.studywatt.fr ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à la Plateforme est sous l’entière responsabilité du Client qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d'attaques virales par Internet. Le Client naviguant sur la Plateforme est par ailleurs le seul
responsable des sites et données qu’il consulte.
La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Société ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet www.studywatt.fr notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Article IX. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article X. Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article XI. Acceptation du Client
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.studywatt.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société.
Article XII. Identification de contact
Nos informations de contacts sont les suivants :
- SARL Le Lab des Énergies
- Adresse du siège social : 16 Rue Duquesne, 69006 Lyon
- Capital social : 25 000 €
- Numéro RCS : 892 742 933 LYON
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR29892742933
- Adresse électronique : support@studywatt.fr
- Numéro de téléphone : +33 9 80 80 34 40
Article XIII. Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.studywatt.fr ou par courriel à l’adresse : support@studywatt.fr.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les références doivent être communiquées par le Vendeur, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr/fr/plaintes).